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Règl. de l'Ont. 106/01 : SUSPENSION D'UN ÉLÈVE
en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 février 2008 | |
| 22 août 2007 – 31 janvier 2008 | |
| 1 septembre 2001 – 21 août 2007 |
Loi sur l’éducation
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/01
SUSPENSION D’UN ÉLÈVE
Version telle qu’elle existait du 1er septembre 2001 au 21 août 2007.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Suspension non obligatoire
1. Pour l’application du paragraphe 306 (5) de la Loi, la suspension d’un élève n’est pas obligatoire si, selon le cas :
a) il n’a pas la capacité de maîtriser son comportement;
b) il n’a pas la capacité de comprendre les conséquences prévisibles de son comportement;
c) sa présence continue à l’école ne pose pas de risque inacceptable pour la sécurité ou le bien-être de quiconque. Règl. de l’Ont. 106/01, art. 1.