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Règl. de l'Ont. 459/01 : PÉRIODE DE TRANSITION
Passer au contenu| à jour | 10 décembre 2004 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 7 décembre 2001 – 9 décembre 2004 |
Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 459/01
Aucune modification
PÉRIODE DE TRANSITION
Version telle qu’elle existait du 7 décembre 2001 au 9 décembre 2004.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Fin de la période de transition
1. Pour l’application de la définition de «période de transition» à l’article 2 de la Loi, le 31 décembre 2004 est prescrit comme date à laquelle se termine la période de transition. Règl. de l’Ont. 459/01, art. 1.