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Règl. de l'Ont. 352/03 : DÉLÉGATION DES POUVOIRS, FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS
Passer au contenu| à jour | 3 septembre 2023 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 28 août 2023 – 2 septembre 2023 |
Loi de 2001 sur l’amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route
DÉLÉGATION DES POUVOIRS, FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS
Période de codification : du 3 septembre 2023 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 310/23.
Historique législatif : 168/13, 310/23.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délégation
1. Les pouvoirs, fonctions et responsabilités énoncés dans les dispositions suivantes doivent être délégués par un accord de délégation à Plenary Americas DES LP :
1. L’alinéa 32 (5) a), le sous-alinéa 32 (5) b) (i) et l’alinéa 32 (5) c) du Code de la route.
2. Le paragraphe 58 (2) du Code de la route, dans la mesure où il se rapporte à la délivrance d’un permis temporaire de moniteur de conduite automobile.
3. Les articles 2.1, 3, 3.1, 23.0.1 et 24, les paragraphes 26 (4), 29 (6), (9) et (10) et l’article 30 du Règlement de l’Ontario 340/94 (Permis de conduire) pris en vertu du Code de la route.
4. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 341/94 (Examens du permis de conduire) pris en vertu du Code de la route.
Date d’effet de la délégation
2. La délégation visée à l’article 1 prend effet le 3 septembre 2023.
3. Abrogé : O. Reg. 168/13, s. 1.