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Règl. de l'Ont. 99/04 : POUVOIRS DES RÉGIES LOCALES DES SERVICES PUBLICS : ADJONCTIONS À L'ANNEXE DE LA LOI
en vertu de régies des services publics du Nord (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.28
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 janvier 2011 | |
| 2 décembre 2010 – 31 décembre 2010 | |
| 20 avril 2004 – 1 décembre 2010 |
Loi sur les régies des services publics du Nord
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 99/04
POUVOIRS DES RÉGIES LOCALES DES SERVICES PUBLICS : ADJONCTIONS À L’ANNEXE DE LA LOI
Version telle qu’elle existait du 2 décembre 2010 au 31 décembre 2010.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er janvier 2011. Voir : Règl. de l’Ont. 443/10, art. 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 443/10.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Modification de l’annexe de la Loi sur les régies des services publics du Nord
1. L’annexe de la Loi est modifiée pour ajouter ce qui suit aux pouvoirs qu’une régie des services publics peut exercer conformément à un arrêté rendu par le ministre en vertu de l’article 31 de la Loi :
9. TÉLÉCOMMUNICATIONS D’URGENCE
La régie peut, par règlement administratif, passer un contrat en vue de la mise en place, de l’exploitation et de l’entretien d’un service de télécommunications d’urgence qui communique avec les services de communication des services d’incendie, de police et d’ambulance, et peut imposer une redevance pour payer le coût de ce service. Règl. de l’Ont. 99/04, art. 1.