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Règl. de l'Ont. 245/05 : FORMULES
en vertu de personnes morales extraprovinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. E.27
Passer au contenu| abrogé ou caduc 19 octobre 2021 | |
| 3 juin 2021 – 18 octobre 2021 | |
| 1 juin 2005 – 2 juin 2021 |
Loi sur les personnes morales extraprovinciales
formules
Version telle qu’elle existait du 3 juin 2021 au 18 octobre 2021.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 103 (1) de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles. (Voir : Règl. de l’Ont. 401/21, art. 19)
Dernière modification : 401/21.
Historique législatif : 401/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Formules
1. Les formules suivantes se présentent sous la forme qu’approuve le ministre :
1. La demande de permis extraprovincial.
2. La désignation d’un mandataire aux fins de signification ou la révision de cette désignation.
3. La demande de modification d’un permis extraprovincial.
4. La demande de résiliation d’un permis extraprovincial. Règl. de l’Ont. 245/05, art. 1.