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Règl. de l'Ont. 461/06 : DÉFINITION DE «AMÉLIORATION PERMANENTE»
en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2
Passer au contenuabrogé ou caduc 20 décembre 2007 | |
28 septembre 2006 – 19 décembre 2007 |
Loi sur l’éducation
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 461/06
DÉFINITION DE «AMÉLIORATION PERMANENTE»
Version telle qu’elle existait du 28 septembre 2006 au 19 décembre 2007.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Interprétation
1. Les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe 36 (9.1) du Règlement de l’Ontario 400/05 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2005-2006 des conseils scolaires) pris en application de la Loi sont prescrits pour l’application de l’alinéa i) de la définition de «amélioration permanente» au paragraphe 1 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 461/06, art. 1.