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Règl. de l'Ont. 528/06 : PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT
en vertu de Metrolinx (Loi de 2006 sur), L.O. 2006, chap. 16
Passer au contenu| à jour | 25 novembre 2022 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 19 décembre 2019 – 24 novembre 2022 | |
| 16 décembre 2016 – 18 décembre 2019 |
Loi de 2006 sur Metrolinx
PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT
Période de codification : du 25 novembre 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 538/22.
Historique législatif : 427/08, 518/10, 343/13, 468/16, 451/19, 538/22.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Date prescrite
1. La date prescrite pour l’application de l’alinéa 30.1 (2) b) de la Loi est le 31 décembre 2025. Règl. de l’Ont. 451/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 538/22, art. 1.