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Règl. de l'Ont. 581/06 : DROITS ET REDEVANCES - STATUT DE PRIVILÈGE PRIORITAIRE
en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
Passer au contenuà jour | 1 janvier 2008 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
20 décembre 2007 – 31 décembre 2007 | |
1 janvier 2007 – 19 décembre 2007 | |
27 décembre 2006 – 31 décembre 2006 |
Loi de 2001 sur les municipalités
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 581/06
Aucune modification
DROITS ET REDEVANCES — STATUT DE PRIVILÈGE PRIORITAIRE
Version telle qu’elle existait du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006.
Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 581/06, art. 4.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Certains droits et redevances : services publics
1. Les droits et redevances fixés pour les services suivants par une municipalité ou un conseil local en vertu de la Loi et ajoutés au rôle d’imposition en application du paragraphe 398 (2) de celle-ci ont le statut de privilège prioritaire dont il est question à l’article 1 de la Loi :
1. L’approvisionnement en eau.
2. L’approvisionnement en gaz synthétique ou naturel.
3. L’approvisionnement en vapeur ou en eau chaude.
4. L’utilisation d’un système d’égouts. Règl. de l’Ont. 581/06, art. 1.
Certains droits et redevances : aménagement commercial
2. (1) Les droits et redevances qui sont fixés par une municipalité ou un conseil local en vertu de la Loi et qui remplissent les conditions énoncées aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 361 (13) de celle-ci ont le statut de privilège prioritaire dont il est question à l’article 1 de la Loi. Règl. de l’Ont. 581/06, par. 2 (1).
(2) Les droits et redevances visés au paragraphe (1) et fixés avant le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement ont le statut de privilège prioritaire à compter de ce jour-là. Règl. de l’Ont. 581/06, par. 2 (2).
3. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 581/06, art. 3.
4. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 581/06, art. 4.