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Règl. de l'Ont. 262/07 : DROITS
en vertu de organisations agricoles et horticoles (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.9
Passer au contenu| à jour | 25 juillet 2007 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 12 juin 2007 – 24 juillet 2007 |
Loi sur les organisations agricoles et horticoles
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/07
DROITS
Période de codification : Du 25 juillet 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Droits de constitution
1. Les droits à acquitter pour la constitution en personne morale d’une organisation en vertu de la Loi sont les suivants :
1. 100 $ pour les associations agricoles.
2. 25 $ pour les sociétés agricoles.
3. 25 $ pour les sociétés horticoles. Règl. de l’Ont. 262/07, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 262/07, art. 2.