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Règl. de l'Ont. 273/07 : PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuCode de la route
pénalités administrativeS
Version telle qu’elle existait du 25 avril 2018 au 30 juin 2018.
Dernière modification : 337/18.
Historique législatif : 403/08, 244/14, 192/16, 266/16, 337/18.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Pénalité administrative
1. (1) La personne dont le permis de conduire est suspendu en application de l’article 48 ou 48.3 du Code paie au ministère la pénalité administrative suivante :
1. 150 $, si la suspension a commencé le 30 juin 2015 ou avant cette date.
2. 180 $, si la suspension a commencé le 30 juin 2015 ou avant cette date et qu’elle est prorogée au-delà de cette date par une suspension subséquente imposée en application de l’article 48 ou 48.3.
3. 180 $, si la suspension a commencé le 1er juillet 2015 ou après cette date et avant le 1er janvier 2017.
4. 198 $, si la suspension a commencé le 31 décembre 2016 ou avant cette date et qu’elle est prorogée au-delà de cette date par une suspension subséquente imposée en application de l’article 48 ou 48.3.
5. 198 $, si la suspension a commencé le 1er janvier 2017 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 266/16, par. 1 (1).
(2) La personne dont le permis de conduire est suspendu en application de l’article 48.0.1 ou 48.3.1 du Code paie au ministère la pénalité administrative suivante :
1. 180 $, si la suspension a commencé le 2 octobre 2016 ou après cette date et avant le 1er janvier 2017.
2. 198 $, si la suspension a commencé le 31 décembre 2016 ou avant cette date et qu’elle est prorogée au-delà de cette date par une suspension subséquente imposée en application de l’article 48.0.1 ou 48.3.1.
3. 198 $, si la suspension a commencé le 1er janvier 2017 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 266/16, par. 1 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2018 jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’annexe 4 de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, l’article 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 337/18, art. 1)
(3) La personne dont le permis de conduire est suspendu en application de l’article 48.0.2, 48.0.3, 48.0.4, 48.1, 48.2.1 ou 48.2.2 du Code paie au ministère une pénalité administrative de 198 $ si la suspension a commencé le 1er juillet 2018 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 1.
Remarque : Le 1er janvier 2019, l’article 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2)
Pénalité administrative
1. (1) La personne dont le permis de conduire est suspendu en application de l’article 48 du Code paie au ministère une pénalité administrative dont le montant est établi comme suit :
1. Si la suspension a commencé le 31 décembre 2018 ou avant cette date, le montant indiqué au paragraphe 1 (1) du présent règlement, tel qu’il existait ce jour-là.
2. Si la suspension a commencé le 1er janvier 2019 ou après cette date :
i. 250 $, dans le cas d’une première suspension,
ii. 350 $, dans le cas d’une deuxième suspension,
iii. 450 $, dans le cas d’une troisième suspension ou d’une suspension subséquente. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.
(2) La personne dont le permis de conduire est suspendu en application de l’article 48.0.1 du Code paie au ministère une pénalité administrative dont le montant est établi comme suit :
1. Si la suspension a commencé le 31 décembre 2018 ou avant cette date, le montant indiqué au paragraphe 1 (2) du présent règlement, tel qu’il existait ce jour-là.
2. Si la suspension a commencé le 1er janvier 2019 ou après cette date :
i. 250 $, dans le cas d’une première suspension,
ii. 350 $, dans le cas d’une deuxième suspension,
iii. 450 $, dans le cas d’une troisième suspension ou d’une suspension subséquente. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.
(3) La personne dont le permis de conduire est suspendu en application de l’article 48.0.2, 48.0.3, 48.0.4, 48.1, 48.2.1 ou 48.2.2 du Code paie au ministère une pénalité administrative dont le montant est établi comme suit :
1. Si la suspension a commencé le 31 décembre 2018 ou avant cette date, le montant indiqué au paragraphe 1 (3) du présent règlement, tel qu’il existait ce jour-là.
2. Si la suspension a commencé le 1er janvier 2019 ou après cette date :
i. 250 $, dans le cas d’une première suspension,
ii. 350 $, dans le cas d’une deuxième suspension,
iii. 450 $, dans le cas d’une troisième suspension ou d’une suspension subséquente. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.
(4) La personne dont le permis de conduire est suspendu en application de l’article 48.3 du Code paie au ministère une pénalité administrative dont le montant est établi comme suit :
1. Si la suspension a commencé le 31 décembre 2018 ou avant cette date, le montant indiqué au paragraphe 1 (1) du présent règlement, tel qu’il existait ce jour-là.
2. 550 $, si la suspension a commencé le 1er janvier 2019 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.
(5) La personne dont le permis de conduire est suspendu en application de l’article 48.3.1 du Code paie au ministère une pénalité administrative dont le montant est établi comme suit :
1. Si la suspension a commencé le 31 décembre 2018 ou avant cette date, le montant indiqué au paragraphe 1 (2) du présent règlement, tel qu’il existait ce jour-là.
2. 550 $, si la suspension a commencé le 1er janvier 2019 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.
Aucun rétablissement du permis tant que la pénalité n’est pas payée
2. (1) Si la suspension du permis de conduire d’une personne est prorogée de la façon prévue à la disposition 2 du paragraphe 1 (1), la disposition 4 du paragraphe 1 (1) ou la disposition 2 du paragraphe 1 (2), la personne n’est tenue de payer qu’une seule pénalité égale au montant prescrit par la disposition pertinente, mais non une pénalité égale à la somme des pénalités prescrites par les dispositions 1 et 2 du paragraphe 1 (1), les dispositions 3 et 4 du paragraphe 1 (1) ou les dispositions 1 et 2 du paragraphe 1 (2), selon le cas. Règl. de l’Ont. 266/16, art. 2.
(2) Abrogé : O. Reg. 244/14, s. 3 (1).
(3) La personne qui, avant le rétablissement de son permis, paie une pénalité imposée en application du paragraphe 1 (1) du présent règlement n’est pas tenue de payer, à l’égard du rétablissement, les droits de rétablissement prévus au paragraphe 26 (1.1) du Règlement de l’Ontario 340/94 (Permis de conduire) pris en vertu du Code.
(4) La personne qui, avant le rétablissement de son permis, paie les droits de rétablissement prévus au paragraphe 26 (1.1) du Règlement de l’Ontario 340/94 pris en vertu du Code n’est pas tenue de payer, à l’égard du rétablissement, une pénalité imposée en application de l’article 1 du présent règlement.
(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), si le montant d’une pénalité imposée en application de l’article 1 est différent du montant des droits de rétablissement prévus au paragraphe 26 (1.1) du Règlement de l’Ontario 340/94 pris en vertu du Code, le montant payable à l’égard du rétablissement est celui qui est le plus élevé de ces montants.
Remarque : Le 1er janvier 2019, l’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2)
Suspensions subséquentes et application des pénalités
2. (1) Pour l’application des paragraphes 1 (1), (2) et (3), une suspension qui commence le 1er janvier 2019 ou après cette date est une deuxième ou une troisième suspension, ou une suspension subséquente, si elle commence dans les cinq années qui suivent une suspension précédente imposée en application de l’un ou l’autre des articles 48, 48.0.1, 48.0.2, 48.0.3, 48.0.4, 48.1, 48.2.1, 48.2.2, 48.3 et 48.3.1 du Code. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.
(2) Si plusieurs suspensions découlent des mêmes circonstances, seule la pénalité administrative dont le montant est le plus élevé s’applique. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.
(3) Une pénalité imposée en application de l’article 1 est payable en plus des droits de rétablissement, à l’égard du même rétablissement, exigés par le paragraphe 26 (1.1) du Règlement de l’Ontario 340/94 (Permis de conduire) pris en vertu du Code. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.
Permis annulé en cas de non-paiement de la pénalité
3. Si une personne redevable d’une pénalité imposée en application de l’article 1 ne la paie pas avant le rétablissement de son permis de conduire à la fin de la suspension, son permis peut être annulé dès son rétablissement ou par la suite.
Pénalité supplémentaire
4. Si le paiement de la pénalité imposée en application de l’article 1 est refusé, une pénalité supplémentaire de 15 $ est imposée et ajoutée à celle qui est payable en application de cet article.
Aucune incidence sur les autres suspensions
5. Le présent règlement n’a aucune incidence sur une autre suspension du permis de conduire d’une personne en application du Code ou d’une autre loi ou de leurs règlements d’application.
6. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).