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Règl. de l'Ont. 279/07 : DISPENSES
en vertu de intégration du système de santé local (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 4
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 novembre 2017 | |
| 19 mars 2010 – 31 octobre 2017 | |
| 18 juillet 2007 – 18 mars 2010 | |
| 22 juin 2007 – 17 juillet 2007 |
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 279/07
DISPENSES
Version telle qu’elle existait du 18 juillet 2007 au 18 mars 2010.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Dispenses
1. Un réseau local d’intégration des services de santé est dispensé de l’obligation, prévue au paragraphe 20 (1) de la Loi, de conclure une entente de responsabilisation en matière de services avec un fournisseur de services de santé indiqué à la colonne 1 du tableau 1 jusqu’à la fin du jour indiqué en regard à la colonne 2 du même tableau, le fournisseur étant dispensé de l’obligation équivalente de conclure une telle entente avec un tel réseau pendant la même période. Règl. de l’Ont. 279/07, art. 1.
Dispenses
2. Un réseau local d’intégration des services de santé indiqué à la colonne 1 du tableau 2 est dispensé de l’obligation, prévue au paragraphe 20 (1) de la Loi, de conclure une entente de responsabilisation en matière de services avec un fournisseur de services de santé indiqué à la colonne 2 du tableau 2 jusqu’à la fin du jour indiqué en regard à la colonne 3 du même tableau, le fournisseur étant dispensé de l’obligation équivalente de conclure une telle entente avec un tel réseau pendant la même période. Règl. de l’Ont. 279/07, art. 2.
3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 279/07, art. 3.
TABLEAU 1
Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Fournisseur de services de santé |
Date d’expiration de la dispense | |
1. |
Un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés. |
31 mars 2008 |
2. |
Une personne morale sans but lucratif et sans capital-actions constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les personnes morales qui exploite un centre de santé communautaire. |
31 mars 2009 |
3. |
Une personne ou entité agréée en vertu de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée pour fournir des services communautaires, autre qu’une société d’accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires. |
31 mars 2009 |
4. |
Une société d’accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires. |
31 mars 2009 |
5. |
Une entité sans but lucratif qui fournit des services communautaires de santé mentale et de toxicomanie. |
31 mars 2009 |
6. |
Une personne morale agréée, au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance, qui fait fonctionner et entretient un foyer de bienfaisance pour personnes âgées agréé au sens de cette loi. |
31 mars 2010 |
7. |
Une municipalité ou un conseil de gestion qui entretient un foyer ou foyer commun pour personnes âgées en vertu de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos. |
31 mars 2010 |
8. |
Un titulaire de permis au sens de la Loi sur les maisons de soins infirmiers. |
31 mars 2010 |
Règl. de l’Ont. 279/07, tableau 1.
TABLEAU 2
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Réseau local d’intégration des services de santé |
Fournisseur de services de santé |
Date d’expiration de la dispense |
Réseau local d’intégration des services de santé de Champlain |
University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa |
31 mars 2008 |
Réseau local d’intégration des services de santé de Waterloo Wellington |
Homewood Health Centre Inc. |
31 mars 2008 |
Règl. de l’Ont. 279/07, tableau 2.