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Règl. de l'Ont. 367/07 : DURÉE DES PERMIS
en vertu de services privés de sécurité et d'enquête (Loi de 2005 sur les), L.O. 2005, chap. 34
Passer au contenuLoi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 367/07
DURÉE DES PERMIS
Version telle qu’elle existait du 31 juillet 2010 au 1er septembre 2011.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 228/10.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Durée des permis
1. (1) Les permis délivrés en vertu de la Loi le sont pour une durée d’un an. Règl. de l’Ont. 367/07, art. 1.
(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 228/10, par. 1 (2).
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 367/07, art. 2.