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Règl. de l'Ont. 462/07 : ASSURANCE
en vertu de services privés de sécurité et d'enquête (Loi de 2005 sur les), L.O. 2005, chap. 34
Passer au contenu| à jour | 23 août 2008 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 17 août 2007 – 22 août 2008 |
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
RÈglement de l’ontario 462/07
ASSURANCE
Période de codification : Du 23 août 2008 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Assurance exigée
1. L’entreprise titulaire d’un permis souscrit une assurance de responsabilité civile générale d’au moins 2 000 000 $. Règl. de l’Ont. 462/07, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 462/07, art. 2.