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Règl. de l'Ont. 62/09 : EXEMPTIONS
en vertu de Société de protection des animaux de l'Ontario (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. O.36
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 janvier 2020 | |
| 17 décembre 2019 – 31 décembre 2019 | |
| 3 mars 2009 – 16 décembre 2019 |
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
RÈglement de l’ontario 62/09
exemptions
Version telle qu’elle existait du 3 mars 2009 au 16 décembre 2019.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exemptions
1. Les paragraphes 11.2 (1) et (2) de la Loi ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :
a) les personnes qui chassent comme le permet la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, sauf comme il est indiqué à l’alinéa 11.2 (6) a) de la Loi;
b) les personnes qui permettent la chasse conformément à l’alinéa a). Règl. de l’Ont. 62/09, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 62/09, art. 2.