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Règl. de l'Ont. 95/09 : APPLICATION DE LA LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS EXIGÉS DES PERSONNES MORALES
en vertu de sociétés d'accès aux soins communautaires (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 33
Passer au contenu| à jour | 1 avril 2009 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 12 mars 2009 – 31 mars 2009 |
Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/09
APPLICATION DE LA LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS EXIGÉS DES PERSONNES MORALES
Version telle qu’elle existait du 12 mars 2009 au 31 mars 2009.
Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2009. Voir le Règl. de l’Ont. 95/09, art. 3.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Application
1. La Loi sur les renseignements exigés des personnes morales s’applique aux sociétés d’accès aux soins communautaires. Règl. de l’Ont. 95/09, art. 1.
Adaptation
2. Dans le cas des sociétés d’accès aux soins communautaires qui existent en vertu de la Loi le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, l’obligation prévue au paragraphe 2 (2) de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales s’interprète comme l’obligation de déposer un rapport initial dans les 60 jours qui suivent ce jour. Règl. de l’Ont. 95/09, art. 2.
3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 95/09, art. 3.