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Règl. de l'Ont. 426/11 : FORMULAIRES
en vertu de bornage (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. B.10
Passer au contenu| à jour | 1 septembre 2011 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur le bornage
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 426/11
FORMULAIRES
Période de codification : Du 1er septembre 2011 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Demandes
1. Les demandes prévues par la Loi sont rédigées selon le formulaire que précise le directeur. Règl. de l’Ont. 426/11, art. 1.
Certificat de correction
2. Le certificat de correction que le paragraphe 12 (3) du Règlement 60 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi oblige l’inspecteur à donner est rédigé selon le formulaire que précise le directeur. Règl. de l’Ont. 426/11, art. 2.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 426/11, art. 3.