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Règl. de l'Ont. 55/14 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
en vertu de conventions de services sans fil (Loi de 2013 sur les), L.O. 2013, chap. 8
Passer au contenuabrogé ou caduc 1 juillet 2016 | |
6 mai 2016 – 30 juin 2016 | |
1 avril 2014 – 5 mai 2016 | |
10 mars 2014 – 31 mars 2014 |
Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Version telle qu’elle existait du 6 mai 2016 au 30 juin 2016.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er juillet 2016. (Voir : Règl. de l’Ont. 121/16, art. 6)
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 121/16.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Définition
1. La définition suivante s’applique au paragraphe 3 (1) de la Loi.
«se trouve en Ontario» Ne se trouve pas en Ontario la personne qui mène une opération au sens du paragraphe 3 (3) de la Loi avec un consommateur se trouvant dans le territoire d’une autorité législative autre que l’Ontario, dans le cas où elle se trouve également dans le territoire de cette autorité législative, même si l’opération est facilitée par l’usage ou par l’intermédiaire d’un emplacement se trouvant en Ontario. Règl. de l’Ont. 55/14, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 55/14, art. 2.