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Règl. de l'Ont. 58/14 : AUTORITÉS LÉGISLATIVES DÉSIGNÉES
en vertu de conventions de services sans fil (Loi de 2013 sur les), L.O. 2013, chap. 8
Passer au contenuLoi de 2013 sur les conventions de services sans fil
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 58/14
AUTORITÉS LÉGISLATIVES DÉSIGNÉES
Version telle qu’elle existait du 10 mars 2014 au 31 mars 2014.
Remarque : LE présent RèGLEMENT n’est pas encore en vigueur. Il entre en vigueur le 1er avril 2014, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (4) de la Loi. (Voir : Règl. de l’Ont. 58/14, art. 2)
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Autorités législatives désignées
1. Les autorités législatives suivantes sont désignées pour l’application du paragraphe 3 (2) de la Loi :
1. Le Manitoba.
2. Terre-Neuve-et-Labrador.
3. La Nouvelle-Écosse.
4. Le Québec. Règl. de l’Ont. 58/14, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 58/14, art. 2.