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Règl. de l'Ont. 58/14 : AUTORITÉS LÉGISLATIVES DÉSIGNÉES
en vertu de conventions de services sans fil (Loi de 2013 sur les), L.O. 2013, chap. 8
Passer au contenuLoi de 2013 sur les conventions de services sans fil
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 58/14
AUTORITÉS LÉGISLATIVES DÉSIGNÉES
Version telle qu’elle existait du 1er avril 2014 au 14 mai 2015.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Autorités législatives désignées
1. Les autorités législatives suivantes sont désignées pour l’application du paragraphe 3 (2) de la Loi :
1. Le Manitoba.
2. Terre-Neuve-et-Labrador.
3. La Nouvelle-Écosse.
4. Le Québec. Règl. de l’Ont. 58/14, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 58/14, art. 2.