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Règl. de l'Ont. 92/14 : RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ
Passer au contenu| abrogé ou caduc 14 avril 2022 | |
| 28 janvier 2016 – 13 avril 2022 |
Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ
Version telle qu’elle existait du 28 janvier 2016 au 13 avril 2022.
Dernière modification : 7/16.
Historique législatif : 7/16.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Régie de la Société
1. Chaque membre de la Société et la Société elle-même sont liés par l’annexe 2 du règlement administratif no 2 de la Société, daté du 10 février 2014 et affiché sur le site Web de la Société, et sont tenus de s’y conformer.
Amende en cas de non-conformité
2. La somme de 10 000 $ est prescrite comme montant de l’amende mentionnée à l’article 8 de la Loi.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). O. Reg. 92/14, s. 3.