Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 53/15 : ACTIONS DE GENERAL MOTORS
en vertu de Fonds Trillium (Loi de 2014 sur le), L.O. 2014, chap. 7, Annexe 32
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 avril 2019 | |
| 6 décembre 2018 – 31 mars 2019 | |
| 26 août 2016 – 5 décembre 2018 |
Loi de 2014 sur le Fonds Trillium
Actions de General Motors
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er avril 2019. (Voir : 2018, chap. 17, annexe 43, art. 3)
Dernière modification : 2018, chap. 17, annexe 43, art. 3.
Historique législatif : 296/16, 2018, chap. 17, annexe 43, art. 3.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Actifs admissibles : actions de General Motors
1. (1) Les actions suivantes émises par la General Motors Company sont désignées comme actifs admissibles pour l’application de la Loi :
1. Les actions ordinaires vendues le 10 septembre 2013 par GEN du Canada au nom de Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Finances.
2. Les actions ordinaires vendues après le 20 janvier 2015, mais avant le 1er janvier 2016 par Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Finances.
3. Les actions privilégiées de série A détenues par GEN du Canada au nom de Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Finances et rachetées par la General Motors Company le 31 décembre 2014.
(2) Les sommes suivantes doivent être portées au crédit du Fonds Trillium relativement à la disposition de ces actifs admissibles :
1. Pour les actions ordinaires vendues par GEN du Canada le 10 septembre 2013, 100 % du produit net de disposition que le ministre des Finances a reçu de la Corporation de développement des investissements du Canada.
2. Pour les actions ordinaires vendues par le ministre des Finances après le 20 janvier 2015, mais avant le 1er janvier 2016, 100 % du produit net de disposition.
3. Pour les actions privilégiées de série A rachetées par la General Motors Company le 31 décembre 2014, 100 % du produit net de disposition que le ministre des Finances a reçu de la Corporation de développement des investissements du Canada.
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article :
«Corporation de développement des investissements du Canada» La Corporation de développement des investissements du Canada constituée le 26 mai 1982 sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. («Canada Development Investment Corporation»)
«GEN du Canada» La société qui a été constituée sous la dénomination sociale 7176384 Canada Inc. le 20 mai 2009 sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et qui est une filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada. («Canada GEN»)
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).