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Règl. de l'Ont. 176/15 : DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
en vertu de autoroute 407 Est (Loi de 2012 sur l'), L.O. 2012, chap. 8, annexe 22
Passer au contenu| à jour | 1 juillet 2015 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 24 juin 2015 – 30 juin 2015 |
Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Période de codification : du 1er juillet 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Divulgation de renseignements personnels
1. Le ministère peut, à une fin visée au paragraphe 15 (4) de la Loi, divulguer les renseignements suivants à l’égard d’une personne à l’entité ou à la personne avec laquelle le ministre a conclu un accord en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi :
1. La date à laquelle expire la validation du certificat d’immatriculation de véhicule délivré à la personne.
2. Si la personne est un particulier, son numéro de permis de conduire ou le numéro que lui a attribué le ministère pour identifier ses plaques d’immatriculation ou les véhicules immatriculés à son nom.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).