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Règl. de l'Ont. 125/16 : POURBOIRES ET AUTRES GRATIFICATIONS
en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuLoi de 2000 sur les normes d’emploi
POURBOIRES ET AUTRES GRATIFICATIONS
Période de codification : du 1er janvier 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 525/17.
Historique législatif : 525/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Frais de carte de crédit
1. Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de «pourboire ou autre gratification» au paragraphe 1 (1) de la Loi, est exclue du pourboire ou de l’autre gratification la fraction des frais de service ou frais semblables demandés par la société émettrice de carte de crédit à l’employeur pour le traitement d’un paiement par carte de crédit que lui fait un client calculée conformément à ce qui suit :
1. Multiplier le montant total du pourboire ou de l’autre gratification par le plus élevé des pourcentages suivants :
i. le pourcentage demandé par la société émettrice de carte de crédit pour le traitement du paiement,
ii. 1,5 %. Règl. de l’Ont. 125/16, art. 1; Règl. de l’Ont. 525/17, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).