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Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 55/17

CYCLE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DE 2017

Version telle qu’elle existait du 23 février 2017 au 17 septembre 2017.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Durée de deux ans

1. Pour l’application du paragraphe 41 (2) de la Loi, une convention collective entre un conseil scolaire et un agent négociateur qui a pour date de début le 1er septembre 2017 a une durée de deux ans.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).