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Règl. de l'Ont. 387/17 : HYDRO ONE BRAMPTON NETWORKS INC. - VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE
en vertu de Fonds Trillium (Loi de 2014 sur le), L.O. 2014, chap. 7, Annexe 32
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 avril 2019 | |
| 6 décembre 2018 – 31 mars 2019 | |
| 20 octobre 2017 – 5 décembre 2018 |
Loi de 2014 sur le Fonds Trillium
HYDRO ONE BRAMPTON NETWORKS INC. - VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE
Version telle qu’elle existait du 6 décembre 2018 au 31 mars 2019.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er avril 2019. (Voir : 2018, chap. 17, annexe 43, art. 3)
Dernière modification : 2018, chap. 17, annexe 43, art. 3.
Historique législatif : 2018, chap. 17, annexe 43, art. 3.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique à l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote de Hydro One Brampton Networks Inc. mentionnées à la disposition 2 du paragraphe 3 (1) de la Loi.
Somme à porter au crédit du Fonds Trillium
2. Pour l’application de l’article 6 de la Loi, la somme suivante relative à la disposition des actifs doit être portée au crédit du Fonds Trillium promptement après l’entrée en vigueur du présent article :
1. 107 895 399 $, soit 100 % du produit de disposition désigné, établi en application de l’article 4 de la Loi.
Produit de disposition désigné
3. Pour l’application de la disposition 2 de l’article 4 de la Loi, la somme de 1 384 553 $ est prescrite comme montant des frais engagés par la Couronne relativement à la disposition.
4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).