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Règl. de l'Ont. 55/18 : CODES DE DÉONTOLOGIE - QUESTIONS PRESCRITES
en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
Passer au contenu| à jour | 1 mars 2019 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 2 mars 2018 – 28 février 2019 |
Loi de 2001 sur les municipalités
CODES DE DÉONTOLOGIE - QUESTIONS PRESCRITES
Version telle qu’elle existait du 2 mars 2018 au 28 février 2019.
Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er mars 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 18 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Questions prescrites
1. Pour l’application de l’article 223.2 de la Loi, les questions prescrites qu’une municipalité est tenue d’inclure dans les codes de déontologie établis à l’intention des membres de son conseil et de ses conseils locaux sont les suivantes :
1. Les dons, les avantages et les frais de représentation.
2. La conduite respectueuse, notamment la conduite envers les fonctionnaires et les employés de la municipalité ou du conseil local, selon le cas.
3. Les renseignements confidentiels.
4. L’utilisation des biens de la municipalité ou du conseil local, selon le cas.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).