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Règl. de l'Ont. 133/18 : COLLECTE ET ANALYSE DE RENSEIGNEMENTS
en vertu de ministère du Revenu (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.33
Passer au contenu| à jour | 5 août 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 29 mars 2018 – 4 août 2020 |
Loi sur le ministère du Revenu
COLLECTE ET ANALYSE DE RENSEIGNEMENTS
Période de codification : du 5 août 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 443/20.
Historique législatif : 443/20.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Entités d’application prescrites
1. Les entités d’application suivantes sont prescrites pour l’application de l’article 11.5 de la Loi :
1. L’Office de la sécurité des installations électriques.
2. Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles.
3. L’Office de réglementation des maisons de retraite.
4. L’Office des normes techniques et de la sécurité. Règl. de l’Ont. 443/20, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).