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Règl. de l'Ont. 262/18 : INFRACTIONS PRESCRITES - CODE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ
en vertu de professions de la santé réglementées (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 18
Passer au contenu| à jour | 1 mai 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 20 avril 2018 – 30 avril 2018 |
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
INFRACTIONS PRESCRITES - CODE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ
Période de codification : du 1er mai 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Infractions prescrites
1. Les infractions visées aux articles 151, 152, 153 et 153.1, au paragraphe 160 (3) et aux articles 162, 162.1, 163.1, 170, 171.1, 172.1, 172.2, 271, 272 et 273 du Code criminel (Canada) sont des infractions prescrites pour l’application de l’alinéa 51 (5.2) a) du Code des professions de la santé figurant à l’annexe 2 de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).