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Règl. de l'Ont. 317/18 : DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L'IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
en vertu de vente de billets (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 33, annexe 3
Passer au contenu| à jour | 1 janvier 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 30 octobre 2020 – 31 décembre 2020 | |
| 1 juillet 2018 – 29 octobre 2020 | |
| 23 avril 2018 – 30 juin 2018 |
Loi de 2017 sur la vente de billets
DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
Version telle qu’elle existait du 23 avril 2018 au 30 juin 2018.
Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Dispositions prescrites
1. Les dispositions suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 30 (1) de la Loi :
1. Le paragraphe 2 (2) de la Loi.
2. Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 5 (1) de la Loi.
3. Les alinéas 6 (1) a) et b), 6 (2) a) et b) et 6 (3) a) et b) de la Loi.
4. Les paragraphes 7 (2) et (3) de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).