Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

Loi sur les services policiers

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 527/18

PUBLICATION DES PLANS DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2019 au 25 mars 2024.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Publication suivant l’adoption du plan

1. (1) Tout conseil municipal publie sur Internet son plan de sécurité et de bien-être communautaires dans les 30 jours qui suivent son adoption.

(2) Dès le jour de la publication, le conseil municipal met, aux fins d’examen, une copie imprimée du plan adopté à la disposition de quiconque en fait la demande.

(3) Il est entendu que le conseil municipal peut publier le plan de toute autre manière ou sous toute autre forme qu’il souhaite.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).