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Règl. de l'Ont. 52/20 : DÉCRET D'URGENCE PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI
en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
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DÉCRET D'URGENCE PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI
Remarque : Ce décret est abrogé le 31 mars 2020, sauf s'il est prorogé. (Voir l'article 7.0.8 de la Loi)
Version telle qu’elle existait du 18 mars 2020 au 27 mars 2020.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
ATTENDU QUE la situation d’urgence a été déclarée le 17 mars 2020 en vertu du décret numéro 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20);
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.2 (2) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la «Loi»);
PAR CONSÉQUENT, conformément à la disposition 14 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi, il est par la présente interdit d’organiser tout événement public de plus de 50 personnes, y compris des défilés, des manifestations, et des services collectifs dans les lieux de culte.
Le présent décret est en vigueur jusqu’au 31 mars 2020, à moins qu’il n’y soit mis fin avant cette date.