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Règl. de l'Ont. 105/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION DE LA SITUATION D'URGENCE
en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuabrogé ou caduc 17 septembre 2020 | |
30 mars 2020 – 16 septembre 2020 |
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION DE LA SITUATION D'URGENCE
Version telle qu’elle existait du 30 mars 2020 au 16 septembre 2020.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Attendu qu’une situation d’urgence a été déclarée le 17 mars 2020 à 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20) conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la «Loi»);
Et attendu qu’en vertu du paragraphe 7.0.7 (1) de la Loi la situation d’urgence prend fin au terme du 31 mars 2020, sauf si elle prorogée;
Et attendu que la situation d’urgence peut être prorogée par décret du lieutenant-gouverneur en conseil pris en vertu du paragraphe 7.0.7 (2) de la Loi;
Par conséquent, la situation d’urgence est prorogée au-delà de la fin de la journée du 31 mars 2020 pour une période de 14 jours.