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Règl. de l'Ont. 541/20 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
en vertu de condominiums (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 19
Passer au contenuLoi de 1998 sur les condominiums
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
Version telle qu’elle existait du 8 juin 2023 au 30 septembre 2023.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er octobre 2023. (Voir : 2023, chap. 9, annexe 7, art. 14)
Dernière modification :2023, chap. 9, annexe 7, art. 14.
Historique législatif : 253/21, 692/21, 475/22, 2023, chap. 9, annexe 7, art. 14.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions
1. Pour l’application des articles 1, 2, 5, 6 et 7 de l’annexe de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2023. Règl. de l’Ont. 541/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 253/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 692/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 475/22, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).