Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 582/20 : APPELS DEVANT LE TRIBUNAL
en vertu de assurance des produits agricoles (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 17, annexe C
Passer au contenu| à jour | 19 octobre 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles
APPELS DEVANT LE TRIBUNAL
Période de codification : du 19 octobre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Avis d’appel
1. Pour l’application du paragraphe 10 (2) de la Loi, quiconque interjette appel d’une décision d’AgriCorp en vertu du paragraphe 10 (1) de la Loi fait ce qui suit :
a) il dépose l’avis d’appel auprès du Tribunal dans les 365 jours suivant le jour où l’appelant reçoit la décision;
b) il envoie une copie de l’avis d’appel à AgriCorp.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).