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Règl. de l'Ont. 658/20 : PÉRIODES DE MODÉRATION VISÉES AU PARAGRAPHE 9 (5) DE LA LOI
Passer au contenu| abrogé ou caduc 23 février 2024 | |
| 4 octobre 2021 – 22 février 2024 | |
| 11 mai 2021 – 3 octobre 2021 | |
| 23 novembre 2020 – 10 mai 2021 |
Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
PÉRIODES DE MODÉRATION VISÉES AU PARAGRAPHE 9 (5) DE LA LOI
Version telle qu’elle existait du 11 mai 2021 au 3 octobre 2021.
Dernière modification : 337/21.
Historique législatif : 337/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Période de modération — Université York et SCFP
1. La période de modération quant à la catégorie d’employés visée par la convention collective conclue entre l’Université York et la section locale 1356-2 du Syndicat canadien de la fonction publique en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 commence le 1er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2024.
Période de modération — Villa Forum et UIJAN
2. La période de modération quant à la catégorie d’employés visée par la convention collective conclue entre Villa Forum et la section locale 3000 de l’Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord en vigueur du 1er mai 2017 au 30 avril 2020 commence le 1er mai 2020 et se termine le 30 avril 2023. Règl. de l’Ont. 337/21, art. 1.