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Règl. de l'Ont. 7/21 : DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE
en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenu| abrogé ou caduc 26 février 2021 | |
| 12 janvier 2021 – 25 février 2021 |
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE
Version telle qu’elle existait du 12 janvier 2021 au 25 février 2021.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
ATTENDU QUE la COVID-19 constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi;
PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.