Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 47/21 : PROGRAMME DE SUBVENTIONS - ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI
en vertu de ministère du Revenu (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.33
Passer au contenu| à jour | 25 février 2022 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 27 janvier 2022 – 24 février 2022 | |
| 13 octobre 2021 – 26 janvier 2022 | |
| 13 juillet 2021 – 12 octobre 2021 | |
| 3 février 2021 – 12 juillet 2021 |
Loi sur le ministère du Revenu
PROGRAMME DE SUBVENTIONS - ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI
Version telle qu’elle existait du 13 juillet 2021 au 12 octobre 2021.
Dernière modification : 523/21.
Historique législatif : 523/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le programme précisé pour l’application de l’article 11.4.1 de la Loi est le programme qui accorde ce qui suit :
1. La Subvention de secours visant à redonner vie aux rues commerçantes par le soutien pour l’équipement de protection individuelle (EPI).
2. Les remises pour les impôts fonciers.
3. Les remises pour les coûts d’énergie.
4. La Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises.
5. La Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises du secteur du tourisme et du voyage. Règl. de l’Ont. 47/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 523/21, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).