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Règl. de l'Ont. 406/21 : FORMULAIRE DE PROCURATION
en vertu de sociétés en commandite (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.16
Passer au contenu| à jour | 19 octobre 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 3 juin 2021 – 18 octobre 2021 |
Loi sur les sociétés en commandite
FORMULAIRE DE PROCURATION
Version telle qu’elle existait du 3 juin 2021 au 18 octobre 2021.
Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 126 (1) de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Procuration
1. La procuration visée au paragraphe 25 (4) de la Loi est rédigée selon le formulaire intitulé «Power of Attorney - The Limited Partnerships Act / Procuration - Loi sur les Sociétés en Commandite», dans ses versions successives, qui est accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).