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Règl. de l'Ont. 666/21 : DISSOLUTION
en vertu de indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. C.24
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 janvier 2022 | |
| 31 décembre 2021 – 31 décembre 2021 | |
| 24 septembre 2021 – 30 décembre 2021 |
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
DISSOLUTION
Version telle qu’elle existait du 24 septembre 2021 au 30 décembre 2021.
Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er janvier 2022, jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires). (Voir : Règl. de l’Ont. 666/21, art. 2)
Dernière modification : 666/21.
Historique législatif : 666/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Dissolution
1. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels est dissoute.
2. Omis (modification du présent règlement).
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).