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Règl. de l'Ont. 813/21 : FORMULES
en vertu de assignations interprovinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.12
Passer au contenuà jour | 1 janvier 2022 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
1 décembre 2021 – 31 décembre 2021 |
Loi sur les assignations interprovinciales
FORMULES
Période de codification : du 1er janvier 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Formule
1. La formule intitulée «Certificat», datée du 3 novembre 2021 et accessible sur Internet sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario, peut être utilisée pour l’application des paragraphes 2 (2) et 5 (1) de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).