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Règl. de l'Ont. 874/21 : AUDIENCES
en vertu de perspectives dans les métiers spécialisés (Loi de 2021 ouvrant des), L.O. 2021, chap. 28
Passer au contenu| à jour | 1 janvier 2022 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 22 décembre 2021 – 31 décembre 2021 |
Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
AUDIENCES
Version telle qu’elle existait du 22 décembre 2021 au 31 décembre 2021.
Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022, jour de l’entrée en vigueur de l’article 66 de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Personne prescrite
1. L’employé de la Société connu sous le nom de coordonnateur des évaluations et des audiences est prescrit comme la personne qui tient les audiences prévues aux articles 12, 15 et 19 de la Loi.
Audiences
2. (1) Les audiences prévues aux articles 12, 15 et 19 de la Loi sont tenues par écrit sauf si une partie convainc le coordonnateur des évaluations et des audiences qu’il existe une bonne raison de ne pas le faire.
(2) Les audiences orales et écrites prévues aux articles 12, 15 et 19 de la Loi sont tenues conformément à la Loi sur l’exercice des compétences légales.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).