Règl. de l'Ont. 30/22 : DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 30/22

DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Version telle qu’elle existait du 27 janvier 2022 au 22 juin 2023.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Délai de prescription applicable à certains paiements, ajustements et sommes

1. (1) Pour l’application du paragraphe 1.3 (2.1) de la Loi, le délai de prescription applicable à un consommateur déterminé ou un consommateur aux tarifs réglementés à l’égard du droit à un paiement, à un ajustement ou à une somme visé à ce paragraphe est de deux ans à compter de la date d’émission de la facture dans laquelle le paiement, l’ajustement ou la somme n’a pas été fourni.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de restreindre le droit d’un consommateur déterminé ou d’un consommateur aux tarifs réglementés à un paiement, à un ajustement ou à une somme visé à ce paragraphe si le consommateur a présenté une demande à l’égard du paiement, de l’ajustement ou de la somme avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).