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Règl. de l'Ont. 144/22 : CYCLE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DE 2022
en vertu de négociation collective dans les conseils scolaires (Loi de 2014 sur la), L.O. 2014, chap. 5
Passer au contenu| à jour | 24 février 2023 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 11 juillet 2022 – 23 février 2023 | |
| 1 mars 2022 – 10 juillet 2022 |
Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
CYCLE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DE 2022
Version telle qu’elle existait du 1er mars 2022 au 10 juillet 2022.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Application
1. Le présent règlement s’applique à l’égard du cycle de négociation collective qui commence en 2022.
Dates : organismes négociateurs syndicaux
2. (1) Pour l’application du paragraphe 20 (5) de la Loi, la date limite pour demander, par voie de requête, des conseils à la Commission des relations de travail de l’Ontario et pour aviser le ministre de la requête est le 31 mars 2022.
(2) Pour l’application du paragraphe 20 (8) de la Loi, la date limite pour demander, par voie de requête, à la Commission des relations de travail de l’Ontario de rendre une ordonnance et pour aviser le ministre de la requête est le 14 avril 2022.
(3) Pour l’application du paragraphe 20.1 (5) de la Loi, le délai dans lequel les avis prévus aux paragraphes 20.1 (2), (3) et (4) de la Loi peuvent être donnés débute le jour du dépôt du présent règlement et prend fin le 17 mars 2022.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).