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Règl. de l'Ont. 458/22 : IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES
en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
Passer au contenu| à jour | 27 mars 2024 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 3 mai 2022 – 26 mars 2024 |
Loi de 2001 sur les municipalités
IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES
Version telle qu’elle existait du 3 mai 2022 au 26 mars 2024.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Municipalités désignées
1. Les municipalités suivantes sont désignées pour l’application de la partie IX.1 de la Loi :
1. La cité de Hamilton.
2. La ville d’Ottawa.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).