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Règl. de l'Ont. 458/22 : IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES
en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
Passer au contenu| à jour | 27 mars 2024 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 3 mai 2022 – 26 mars 2024 |
Loi de 2001 sur les municipalités
IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES
Période de codification : du 27 mars 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 143/24.
Historique législatif : 143/24.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Municipalités désignées
1. Les municipalités suivantes sont désignées pour l’application de la partie IX.1 de la Loi :
1. Les municipalités à palier unique.
2. Les municipalités de palier supérieur. Règl. de l’Ont. 458/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 143/24, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).