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Règl. de l'Ont. 414/23 : PLANS DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES - PUBLICATION ET EXAMEN

en vertu de sécurité communautaire et les services policiers (Loi de 2019 sur la), L.O. 2019, chap. 1, annexe 1

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Versions
à jour 1 avril 2024 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
18 décembre 2023 – 31 mars 2024
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Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 414/23

PLANS DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES — PUBLICATION ET EXAMEN

Version telle qu’elle existait du 18 décembre 2023 au 31 mars 2024.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er avril 2024, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 256 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Publication du plan

1. (1) Tout conseil municipal publie sur Internet son plan de sécurité et de bien-être communautaires dans les 30 jours qui suivent son adoption.

(2) Il est entendu que le conseil municipal peut publier le plan de toute autre manière ou sous toute autre forme qu’il souhaite.

Date limite d’examen et de révision d’un plan de sécurité et de bien-être communautaires

2. (1) Pour l’application du paragraphe 255 (1) de la Loi, un conseil municipal doit examiner et, s’il y a lieu, réviser son plan de sécurité et de bien-être communautaires dans les quatre ans qui suivent le jour de son adoption et tous les quatre ans par la suite, sous réserve du paragraphe (2).

(2) Si le plan de sécurité et de bien-être communautaires a été adopté avant le 1er juillet 2021, le premier examen et, s’il y a lieu, la révision du plan doivent être terminés avant le 1er juillet 2025, et les examens et révisions subséquents doivent être terminés au plus tard tous les quatre ans par la suite.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).