Règl. de l'Ont. 349/24 : CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L'ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L'EXERCICE 2024-2025 DES CONSEILS SCOLAIRES

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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 349/24

CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L’ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L’EXERCICE 2024-2025 DES CONSEILS SCOLAIRES

Période de codification : du 11 septembre 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

Interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«apprentissage en ligne ou à distance» Méthode d’enseignement qui est fondée sur la communication entre élèves et enseignants par l’intermédiaire d’Internet ou de tout autre moyen et qui n’exige pas que les élèves fréquentent l’école en personne. («online or remote learning»)

«classe ou cours d’éducation permanente» S’entend au sens de la partie XII du règlement sur les subventions. («continuing education class or course»)

«classe ou cours d’été» S’entend au sens de la partie XII du règlement sur les subventions. («summer school class or course»)

«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)

«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)

«effectif quotidien moyen des cours d’été pour les autres élèves d’un conseil» S’entend de l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les autres élèves, calculé pour le conseil en application de la partie XII du règlement sur les subventions. («summer school A.D.E. of other pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les autres élèves d’un conseil» S’entend de l’effectif quotidien moyen pour les autres élèves, calculé pour le conseil en application de la partie XII du règlement sur les subventions. («continuing education A.D.E. of other pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les autres élèves d’un conseil» S’entend de l’effectif quotidien moyen pour les autres élèves, calculé pour le conseil en application de la partie XII du règlement sur les subventions. («day school A.D.E. of other pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire d’un conseil» S’entend de l’effectif quotidien moyen pour les élèves de l’élémentaire, calculé pour le conseil en application de la partie XII du règlement sur les subventions. («day school A.D.E. of elementary school pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves d’un conseil» S’entend de l’effectif quotidien moyen pour les élèves, calculé pour le conseil en application de la partie XII  du règlement sur les subventions. («day school A.D.E. of pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire d’un conseil» S’entend de l’effectif quotidien moyen pour les élèves du secondaire, calculé pour le conseil en application de la partie XII du règlement sur les subventions. («day school A.D.E. of secondary school pupils of a board»)

«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou à l’une des huit premières années d’études. («elementary school pupil»)

«élève du secondaire» Élève inscrit à la neuvième, dixième, onzième ou douzième année d’études. («secondary school pupil»)

«frais de pension» À l’égard d’un élève, s’entend des frais de pension de l’élève calculés en application des paragraphes (4) et (5). («P.A.C.»)

«programme d’école de jour» Les classes ou cours d’éducation permanente et les classes ou cours d’été ne sont pas compris dans un programme d’école de jour. («day school program»)

«règlement sur les subventions» Le Règlement de l’Ontario 348/24 (Financement principal de l’éducation — subventions générales pour l’exercice 2024-2025 des conseils scolaires) pris en vertu de la Loi. («grant regulation»)

(2) Pour l’application du présent règlement, un élève est considéré comme un élève d’un conseil s’il l’est pour l’application du règlement sur les subventions.

(3) Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1^er septembre et se terminent le 31 août.

(4) Les frais de pension sont de 141 $ dans le cas d’un élève de l’élémentaire et de 282 $ dans le cas d’un élève du secondaire.

(5) Malgré le paragraphe (4), si un conseil a conclu, en vertu du paragraphe 188 (3) de la Loi, une entente qui prévoit le paiement, par la Couronne du chef du Canada, d’une somme permettant la fourniture de facilités d’accueil à un nombre précis d’élèves, les frais de pension de chaque élève visé par l’entente sont nuls.

Champ d’application

2. (1) Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2024-2025.

(2) Si, le 1^er septembre 2025, aucun règlement n’a été pris en vertu du paragraphe 11 (3) de la Loi à l’égard de l’exercice 2025-2026, le présent règlement s’applique aux conseils pour cet exercice, avec les adaptations nécessaires.

(3) Le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du paragraphe 11 (3) de la Loi à l’égard de l’exercice 2025-2026, le présent règlement cesse de s’appliquer à l’égard de cet exercice.

Enseignement aux élèves des Premières Nations

3. (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’élève inscrit à un programme d’école de jour dans une école qui relève d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé si le conseil peut recevoir des droits à l’égard de cet élève, de la part :

a) soit de la Couronne du chef du Canada;

b) soit d’une bande, d’un conseil de bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens.

(2) Les droits exigibles à l’égard de l’élève sont calculés en multipliant l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour l’élève par les droits de base relatifs au conseil indiqués :

a) à la colonne 2 du tableau 1, dans le cas d’un élève de l’élémentaire inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district;

b) à la colonne 3 du tableau 1, dans le cas d’un élève du secondaire inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district;

c) à la colonne 2 du tableau 2, dans le cas d’un élève inscrit à une école qui relève d’un conseil isolé.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour un élève visé à ce paragraphe est l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les autres élèves du conseil, calculé comme si l’élève était le seul élève du conseil.

(4) Si une partie qui doit payer des droits demande que le conseil fournisse un programme, un service ou un matériel éducatif à l’intention d’un élève visé au paragraphe (1) aux termes d’une entente conclue au plus tard le 31 août 2019 en vertu du paragraphe 188 (1) de la Loi, dans la version de ce paragraphe au 31 août 2019, ou si le conseil recommande une telle mesure et que la partie est d’accord, les droits exigibles à l’égard de l’élève peuvent être majorés comme suit :

1. Si le conseil ne reçoit pas de financement dans le cadre des droits de base calculés pour l’élève, les droits peuvent être majorés d’un montant égal au coût du programme, du service ou du matériel.

2. Si le conseil reçoit un financement partiel pour le programme, le service ou le matériel dans le cadre des droits de base calculés pour l’élève, les droits peuvent être majorés d’un montant égal à l’excédent du coût du programme, du service ou du matériel sur le montant reçu dans le cadre des droits de base.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), si le conseil qui offre le programme, le service ou le matériel éducatif et la partie qui doit payer les droits ne peuvent pas convenir du montant dont les droits doivent être majorés, celui-ci est fixé par trois arbitres, nommés comme suit :

1. Un arbitre nommé par le conseil.

2. Un arbitre nommé par la partie qui doit payer les droits.

3. Un arbitre nommé par les arbitres nommés en application des dispositions 1 et 2.

(6) La décision des arbitres ou de la majorité d’entre eux est définitive et lie le conseil et la partie qui doit payer les droits.

(7) Sous réserve du paragraphe (8), si le conseil a conclu une entente en vertu du paragraphe 188 (1.7) de la Loi avec une entité visée à la disposition 1 du paragraphe 188 (1) de la Loi et qu’il consent à fournir les services et soutiens prescrits en vertu de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 261/19 (Approche réciproque en éducation) pris en vertu de la Loi, les droits peuvent être majorés d’un montant indiqué dans l’entente.

(8) Les droits exigés à l’égard des services et soutiens visés au paragraphe (7) ne doivent pas dépasser ce qui suit :

1. À l’égard des services et soutiens visés à la disposition 1 du paragraphe 8 (1) du Règlement de l’Ontario 261/19, 32 782 $.

2. À l’égard des services et soutiens visés à la disposition 2 du paragraphe 8 (1) du Règlement de l’Ontario 261/19, le coût du matériel moins 800 $.

(9) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi.

Droits imposés aux parties qui résident en Ontario

4. (1) Le présent article s’applique à l’égard des élèves suivants :

1. L’élève visé au paragraphe 46 (2) de la Loi qui, à la fois :

i. est inscrit à un programme d’école de jour dans une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé,

ii. réside sur un bien-fonds où réside son parent ou son tuteur, qui est exonéré d’impôts aux fins d’un conseil quelconque et qui est situé dans une circonscription scolaire, une zone d’écoles séparées ou un district d’écoles secondaires.

2. L’élève visé au paragraphe 49 (5) de la Loi qui, à la fois :

i. n’est pas un élève visé à l’alinéa a) de la définition de «autre élève» à la partie XII du règlement sur les subventions,

ii. est inscrit à un programme d’école de jour dans une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé,

iii. réside dans une réserve, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), où réside son parent ou son tuteur.

(2) Les droits qu’un conseil impose à l’égard d’un élève visé au paragraphe (1) à son parent ou à son tuteur sont de 40 $ pour chaque mois ou fraction de mois où il est inscrit à une école du conseil.

(3) Le conseil qui impose à un parent ou à un tuteur des droits de 40 $ pour un mois ou une fraction de mois en application du paragraphe (2) à l’égard de l’élève visé au paragraphe (1) qui est inscrit à une de ses écoles ne doit pas imposer de droits au parent ou au tuteur en application de ce paragraphe pour le même mois ou la même fraction de mois à l’égard d’un autre élève visé au paragraphe (1) qui est inscrit à une de ses écoles.

(4) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi.

Droits imposés aux parties qui ne résident pas en Ontario

5. (1) Les droits exigibles à l’égard d’un élève visé au paragraphe (2) qui est inscrit à un programme d’école de jour dans une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé correspondent à la somme qui est fixée par le conseil et qui ne dépasse pas les droits maximaux calculés en application du paragraphe (4) ou (5).

(2) Le présent article s’applique à l’égard de l’élève dont le parent ou le tuteur ne réside pas en Ontario et qui, selon le cas :

a) n’était pas un élève d’un conseil pour l’application du Règlement de l’Ontario 266/23 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2023-2024 des conseils scolaires) pris en vertu de la Loi et fréquente l’école en personne au cours de l’exercice en cours;

b) est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et fréquente l’école uniquement dans le cadre de l’apprentissage en ligne ou à distance au cours de l’exercice en cours.

(3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi.

(4) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (5), les droits maximaux correspondent à la somme calculée comme suit :

1. Prendre la somme calculée en application du paragraphe (6) à l’égard de l’élève.

2. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 1 par 0,1.

3. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 2 par le nombre de mois ou de fractions de mois où l’élève est inscrit à une école du conseil.

(5) Si une partie qui doit payer des droits demande que le conseil fournisse un programme, un service ou un matériel éducatif à l’intention d’un élève visé au paragraphe (1) ou si le conseil recommande une telle mesure et que la partie est d’accord, les droits exigibles à l’égard de l’élève peuvent être majorés comme suit :

1. Si le conseil ne reçoit pas de financement dans le cadre des droits de base calculés pour l’élève, les droits peuvent être majorés d’un montant égal au coût du programme, du service ou du matériel.

2. Si le conseil reçoit un financement partiel pour le programme, le service ou le matériel dans le cadre des droits de base calculés pour l’élève, les droits peuvent être majorés d’un montant égal à l’excédent du coût du programme, du service ou du matériel sur le montant reçu dans le cadre des droits de base.

(6) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (4) à l’égard de l’élève est calculée en multipliant l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour l’élève par la somme des frais de pension de l’élève et des droits de base relatifs au conseil indiqués :

a) à la colonne 2 du tableau 1, dans le cas d’un élève de l’élémentaire inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district;

b) à la colonne 3 du tableau 1, dans le cas d’un élève du secondaire inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district;

c) à la colonne 2 du tableau 2, dans le cas d’un élève inscrit à une école qui relève d’un conseil isolé.

(7) L’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour un élève visé au paragraphe (6) est l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les autres élèves du conseil, calculé comme si l’élève était le seul élève du conseil.

Droits imposés aux non-résidents

6. (1) Les droits exigibles à l’égard d’un élève visé au paragraphe (2) qui est inscrit à un programme d’école de jour dans une école d’un conseil scolaire de district ou d’un conseil isolé correspondent à la somme calculée conformément à la politique relative aux droits que le conseil dont relève l’école à laquelle est inscrit l’élève élabore pour l’application du présent article.

(2) Le présent article s’applique à l’égard de l’élève dont le parent ou le tuteur n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et qui, à la fois :

a) ne réside pas en Ontario;

b) ne fréquente l’école que dans le cadre de l’apprentissage en ligne ou à distance au cours de l’exercice en cours;

(3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi.

(4) La politique du conseil relative aux droits ne doit pas autoriser l’imposition, à l’égard d’un élève de l’élémentaire, de droits qui sont inférieurs à la somme qui serait calculée conformément au paragraphe 5 (6) à l’égard d’un tel élève, si ce paragraphe s’était appliqué à l’élève.

(5) La politique du conseil relative aux droits ne doit pas autoriser l’imposition, à l’égard d’un élève du secondaire, de droits qui sont inférieurs à la somme qui serait calculée conformément au paragraphe 5 (6) à l’égard d’un tel élève, si ce paragraphe s’était appliqué à l’élève.

Droits versés aux conseils créés en vertu de l’art. 68

7. (1) Les droits exigibles à l’égard de l’élève inscrit à un programme d’école de jour dans une école qui relève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 et dont le parent ou le tuteur ne réside pas en Ontario correspondent à la somme calculée comme suit :

1. Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :

i. les dépenses liées au service de la dette,

ii. les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations, calculées en application du règlement sur les subventions,

iii. les dépenses liées à la restauration d’immobilisations qui ont été détruites ou qui sont endommagées, calculées en application du règlement sur les subventions.

2. Déduire les recettes de l’exercice du conseil provenant de ce qui suit :

i. un organisme sur le bien où est située une école du conseil,

ii. les remboursements de dépenses du genre visé à la sous-disposition 1 i, ii ou iii.

3. Calculer le nombre de jours-élèves pour la période allant du 1^er septembre 2024 au 31 août 2025 en additionnant, pour chaque journée d’enseignement de cette période, le nombre d’élèves inscrits aux écoles du conseil, qui reçoivent un enseignement ce jour-là.

4. Diviser la somme obtenue en application de la disposition 2 par le nombre total de jours-élèves calculé en application de la disposition 3.

5. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 4 par le nombre de journées d’enseignement pendant lesquelles l’élève est inscrit à une école du conseil au cours de la même période.

(2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi.

Droits exigibles : élèves auxquels s’applique le par. 49 (6) de la Loi

8. (1) Les droits exigibles à l’égard de l’élève qui est inscrit à un programme d’école de jour et auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi correspondent à la somme calculée conformément à la politique relative aux droits élaborée, pour l’application du présent article, par le conseil dont relève l’école où est inscrit l’élève.

(2) La politique du conseil relative aux droits ne doit pas autoriser l’imposition, à l’égard d’un élève de l’élémentaire, de droits qui sont inférieurs à la somme qui serait calculée conformément au paragraphe 5 (6) à l’égard d’un tel élève, si ce paragraphe s’était appliqué à l’élève et que le paragraphe 49 (6) de la Loi ne s’était pas appliqué à lui.

(3) La politique du conseil relative aux droits ne doit pas autoriser l’imposition, à l’égard d’un élève du secondaire, de droits qui sont inférieurs à la somme qui serait calculée conformément au paragraphe 5 (6) à l’égard d’un tel élève, si ce paragraphe s’était appliqué à l’élève et que le paragraphe 49 (6) de la Loi ne s’était pas appliqué à lui.

Droits exigibles : cours d’été et cours d’éducation permanente

9. (1) Les droits exigibles à l’égard de l’élève auquel s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi et qui est inscrit à un cours d’été ou à une classe ou un cours d’éducation permanente offert par un conseil scolaire de district ou un conseil isolé correspondent à la somme calculée par le conseil.

(2) Les droits visés au paragraphe (1) exigibles à l’égard d’un élève qui est inscrit à une classe ou un cours d’éducation permanente offert par le conseil ne doivent pas être inférieurs aux droits calculés en appliquant les dispositions 1 à 3 du paragraphe (4).

(3) Les droits visés au paragraphe (1) exigibles à l’égard d’un élève qui est inscrit à une classe ou un cours d’été offert par le conseil ne doivent pas être inférieurs aux droits calculés en appliquant les dispositions 1 à 3 du paragraphe (6).

(4) Les droits exigibles à l’égard de l’élève visé à l’alinéa a) ou c) de la définition de «autre élève» à la partie XII du règlement sur les subventions qui est inscrit à une classe ou un cours d’éducation permanente offert par un conseil scolaire de district ou un conseil isolé correspondent à la somme convenue par le conseil et la partie qui doit payer les droits ou, en l’absence d’entente, à la somme calculée comme suit :

1. Estimer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des classes ou des cours d’éducation permanente.

2. Diviser la somme estimée en application de la disposition 1 par l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour tous les élèves du conseil.

3. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour l’élève.

(5) Pour l’application du paragraphe (4) :

a) l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour tous les élèves d’un conseil est la somme des effectifs quotidiens moyens calculés pour le conseil en application des articles 212 et 213 du règlement sur les subventions;

b) l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour un élève est l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les autres élèves du conseil calculé comme si l’élève était le seul élève du conseil;

c) l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour tous les élèves d’un conseil est calculé en utilisant une estimation des variables visées à l’article 212 du règlement sur les subventions.

(6) Les droits exigibles à l’égard de l’élève visé à l’alinéa a) ou c) de la définition de «autre élève» dans le règlement sur les subventions, qui est inscrit à une classe ou un cours d’été offert par un conseil scolaire de district ou un conseil isolé correspondent à la somme convenue par le conseil et la partie qui doit payer les droits ou, en l’absence d’entente, à la somme calculée comme suit :

1. Estimer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des classes ou des cours d’été.

2. Diviser la somme estimée en application de la disposition 1 par l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour tous les élèves du conseil.

3. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour l’élève.

(7) Pour l’application du paragraphe (6) :

a) l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour tous les élèves d’un conseil est la somme des effectifs quotidiens moyens calculés pour le conseil en application des articles 216 et 217 du règlement sur les subventions;

b) l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour un élève est l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les autres élèves du conseil calculé comme si l’élève était le seul élève du conseil;

c) l’effectif quotidien moyen des cours d’été est calculé en utilisant une estimation des variables visées à l’article 216 du règlement sur les subventions.

(8) Toute estimation mentionnée au présent article est une prévision qui doit être présentée en application du paragraphe 232 (6) de la Loi.

Interdiction de payer des droits de conseil à conseil

10. Aucun conseil n’est tenu de payer des droits à un autre conseil en application du présent règlement.

11. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

TABLEAU 1
Droits de base relatifs aux conseils scolaires de district

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Droits de base relatifs aux élèves de l’élémentaire, en dollars	Colonne 3 Droits de base relatifs aux élèves du secondaire, en dollars
1.	Algoma District School Board	14 789	16 599
2.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	13 231	13 120
3.	Avon Maitland District School Board	12 944	13 835
4.	Bluewater District School Board	12 652	13 062
5.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	12 383	12 472
6.	Bruce-Grey Catholic District School Board	13 849	13 774
7.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	13 197	13 884
8.	Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	14 977	16 641
9.	Conseil scolaire catholique MonAvenir	15 614	17 022
10.	Conseil scolaire catholique Providence	16 033	19 206
11.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	15 224	17 128
12.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	32 012	38 703
13.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	18 562	23 230
14.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	14 491	15 323
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	17 957	23 126
16.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	19 662	22 351
17.	Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario	20 976	40 862
18.	Conseil scolaire public du Nord-Est de l’Ontario	21 481	32 200
19.	Conseil scolaire Viamonde	15 793	20 332
20.	District School Board of Niagara	12 420	12 549
21.	District School Board Ontario North East	16 545	17 517
22.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	12 657	12 399
23.	Durham Catholic District School Board	11 966	12 199
24.	Durham District School Board	11 969	12 041
25.	Grand Erie District School Board	12 375	12 865
26.	Greater Essex County District School Board	12 738	12 889
27.	Halton Catholic District School Board	12 001	11 991
28.	Halton District School Board	12 079	12 084
29.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	12 515	12 580
30.	Hamilton-Wentworth District School Board	12 613	12 637
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	13 143	13 434
32.	Huron Perth Catholic District School Board	14 179	14 750
33.	Huron-Superior Catholic District School Board	17 046	17 504
34.	Kawartha Pine Ridge District School Board	12 138	12 655
35.	Keewatin-Patricia District School Board	18 090	19 965
36.	Kenora Catholic District School Board	21 303	20 546
37.	Lakehead District School Board	14 301	14 238
38.	Lambton Kent District School Board	12 926	13 092
39.	Limestone District School Board	12 884	13 367
40.	London District Catholic School Board	11 968	12 364
41.	Near North District School Board	14 480	15 147
42.	Niagara Catholic District School Board	12 497	12 559
43.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	16 196	15 449
44.	Northeastern Catholic District School Board	18 099	18 774
45.	Northwest Catholic District School Board	23 240	0
46.	Ottawa-Carleton District School Board	12 626	12 536
47.	Ottawa Catholic District School Board	12 513	12 504
48.	Peel District School Board	12 651	12 471
49.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	12 298	12 792
50.	Rainbow District School Board	13 582	14 111
51.	Rainy River District School Board	20 204	22 780
52.	Renfrew County Catholic District School Board	15 157	14 617
53.	Renfrew County District School Board	14 075	15 121
54.	Simcoe County District School Board	11 897	12 019
55.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	12 146	12 746
56.	St. Clair Catholic District School Board	13 193	13 296
57.	Sudbury Catholic District School Board	14 212	14 312
58.	Superior-Greenstone District School Board	26 187	34 383
59.	Superior North Catholic District School Board	29 567	0
60.	Thames Valley District School Board	12 142	12 552
61.	Thunder Bay Catholic District School Board	14 898	14 909
62.	Toronto Catholic District School Board	12 992	13 014
63.	Toronto District School Board	13 374	13 108
64.	Trillium Lakelands District School Board	12 997	13 215
65.	Upper Canada District School Board	12 848	13 725
66.	Upper Grand District School Board	12 318	12 572
67.	Waterloo Catholic District School Board	12 166	12 298
68.	Waterloo Region District School Board	12 263	12 191
69.	Wellington Catholic District School Board	12 983	12 899
70.	Windsor-Essex Catholic District School Board	12 417	12 566
71.	York Catholic District School Board	12 404	12 293
72.	York Region District School Board	12 316	12 339

 

TableAU 2
droits de base relatifs aux conseils isolés

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Droits de base relatifs aux élèves, en dollars
1.	James Bay Lowlands Secondary School Board	29 464
2.	Moose Factory Island District School Area Board	22 392
3.	Moosonee District School Area	23 383
4.	Protestant Separate School Board of the Town of Penetanguishene	15 051

 

 

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