R.R.O. 1990, Règl. 3 : HONORAIRES PAYABLES AUX ARBITRES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuabrogé ou caduc 28 mai 2009 | |
10 mars 1994 – 27 mai 2009 |
Loi sur l’administration de la justice
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 3
HONORAIRES PAYABLES AUX ARBITRES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
Version telle qu’elle existait du 10 mars 1994 au 27 mai 2009.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 129/94.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Un arbitre nommé en vertu de l’article 33 de la Loi sur les tribunaux judiciaires reçoit des honoraires de 17,85 $ l’heure pour l’exercice de fonctions en conformité avec les règles de pratique. Règl. de l’Ont. 129/94, art. 1.