R.R.O. 1990, Règl. 76 : DROITS

Loi sur les commissaires aux affidavits

R.R.O. 1990, RÈglement 76

droits

Version telle qu’elle existait du 3 avril 2018 au 29 avril 2018.

Dernière modification : 165/18.

Historique législatif : 298/92, 442/05, 165/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le commissaire nommé en vertu de l’article 4 de la Loi paie les droits suivants à la Couronne :

1. 75 $ pour sa nomination.

2. 50 $ pour le renouvellement de sa nomination.  Règl. de l’Ont. 442/05, art. 1.

2. L’article 1 ne s’applique pas à la nomination ou au renouvellement de la nomination d’un commissaire qui est un employé, selon le cas :

a) du gouvernement du Canada;

b) du gouvernement de l’Ontario;

c) d’une municipalité de l’Ontario, si la nomination ou le renouvellement de la nomination est fait à la demande du chef de la municipalité;

d) d’une agence agréée en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, si la nomination ou le renouvellement de la nomination est fait à la demande du ministère des Services sociaux et communautaires.  Règl. de l’Ont. 442/05, art. 1.

Remarque : Le 30 avril 2018, jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, l’alinéa 2 d) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 165/18, art. 1)

d) d’une société d’aide à l’enfance sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, si la nomination ou le renouvellement de la nomination est fait à la demande du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.