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R.R.O. 1990, Règl. 274 : FORMULES
en vertu de drainage (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. D.17
Passer au contenu| à jour | 10 octobre 1991 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 10 octobre 1991 – 20 novembre 2012 |
Loi sur le drainage
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 274
FORMULES
Version telle qu’elle existait du 10 octobre 1991 au 20 novembre 2012.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 573/91.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La demande d’installations de drainage visée au paragraphe 3 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
2. L’avis de la réunion sur les lieux avec l’ingénieur chargé de procéder à l’examen du secteur, mentionné au paragraphe 3 (7) de la Loi, est rédigé selon la formule 2. Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
3. La pétition demandant des installations de drainage visée au paragraphe 4 (2) de la Loi, est rédigée, selon le cas :
a) selon la formule 3 lorsqu’elle est déposée par la ou les personnes visées à l’alinéa 4 (1) a) ou b) de la Loi;
b) selon la formule 4 lorsqu’elle est déposée par le directeur en vertu de l’alinéa 4 (1) d) de la Loi;
c) selon la formule 5 lorsqu’elle est déposée par une personne visée à l’alinéa 4 (1) c) de la Loi. Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
4. (1) Le règlement municipal adoptant le rapport de l’ingénieur visé au paragraphe 45 (1) de la Loi est rédigé, selon le cas :
a) selon la formule 6 si la municipalité n’est pas comprise dans une municipalité de district ou une municipalité régionale;
b) selon la formule 7 si la municipalité est comprise dans une municipalité de district ou une municipalité régionale. Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
(2) Le règlement d’emprunt à l’usage des municipalités de district ou des municipalités régionales pour le compte d’une municipalité de secteur est rédigé selon la formule 8. Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
5. L’attestation du montant d’indemnité versé visée à l’article 68 de la Loi, est rédigée selon la formule 9. Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
FORMULE 1
DEMANDE D’INSTALLATIONS DE DRAINAGE
Loi sur le drainage
Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
FORMULE 2
AVIS DE FIXATION PAR L’INGÉNIEUR DE LA DATE, DE L’HEURE ET DU LIEU DE L’EXAMEN
Loi sur le drainage
Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
FORMULE 3
PÉTITION DEMANDANT DES INSTALLATIONS DE DRAINAGE
Loi sur le drainage
Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
FORMULE 4
PÉTITION DU DIRECTEUR DEMANDANT DES INSTALLATIONS DE DRAINAGE
Loi sur le drainage
Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
FORMULE 5
PÉTITION DE L’INGÉNIEUR, DU DIRECTEUR DE LA VOIRIE OU DE LA PERSONNE AYANT LA COMPÉTENCE REQUISE À L’ÉGARD DU CHEMIN
Loi sur le drainage
Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
FORMULE 6
FORMULATION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL
Loi sur le drainage
Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
FORMULE 7
FORMULATION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL
Loi sur le drainage
Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
FORMULE 8
RÈGLEMENT MUNICIPAL
Loi sur le drainage
Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.
FORMULE 9
AVIS DE VERSEMENT D’INDEMNITÉ
Loi sur le drainage
Règl. de l’Ont. 573/91, art. 1.